La présidente rend compte

Gabriela Rüttimann

à jour! Psychotherapie-Berufsentwicklung 7 (14) 2021 44–45

https://doi.org/10.30820/2504-5199-2021-2-44

Le modèle de la prescription exige des contrats de qualité

Les associations professionnelles doivent, en relation avec le modèle de la prescription, négocier ce qu’on appelle des contrats de qualité avec les associations d’assureurs. Ces négociations devront être menées par toutes les associations du système de santé qui ont accès ou auront accès à l’assurance de base.

Les contrats de qualité s’orientent d’après l’art. 58a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal, qui prescrit aux fournisseurs de prestations et aux assureurs les mesures destinées à permettre de développer la qualité. Avec ces contrats, la loi veut définir les règles d’après lesquelles la qualité des prestations des professionnels de la santé doit être mesurée et les mesures de la qualité ainsi que les éventuelles mesures d’amélioration doivent être publiées. Des sanctions doivent également être prévues en cas de violations des contrats. Les associations doivent soumettre les mesures prises dans le cadre d’un rapport annuel à la commission fédérale de la qualité nouvellement créée et au Conseil fédéral.

Avec d’autres associations de psychologie et d’autres associations du domaine de la santé qui se sont regroupées au sein de la fasa, l’ASP s’engage activement au niveau de l’élaboration des critères à retenir pour ces contrats. Les assureurs – comme tous les fournisseurs de prestations, sont unanimes à dire que les contrats doivent présenter une structure aussi unitaire que possible. Il n’est cependant pas certain que les associations professionnelles de la santé et les assureurs poursuivent ici les mêmes objectifs. Ce sera l’objet des négociations entre les acteurs impliqués. Notre objectif consiste à maintenir le seuil aussi bas que possible selon le principe : autant que nécessaire, aussi peu que possible.

Retraite du comité

La retraite du comité comportait naturellement aussi la mise en œuvre du modèle de la prescription à son ordre du jour. Il n’y avait toutefois rien de nouveau à décider à ce moment-là, il ne restait donc plus qu’à attendre. Cela signifiait donc pour nos membres qu’il n’y avait toujours pas de nécessité d’agir. Nous répondons aux demandes quotidiennes qui nous parviennent au secrétariat d’après l’état de nos connaissances à ce moment-là. Nous accordons toute notre attention à une bonne mise en œuvre du modèle de la prescription. Les questions restant à résoudre sont, outre la configuration du tarif, essentiellement des questions relatives à l’année clinique supplémentaire ainsi que les modalités d’autorisation par les cantons, et les questions relatives à la formation postgrade.

En ce qui concerne la stratégie de l’association, qui est traitée chaque année à la retraite, il reste trop d’incertitudes, si bien que des questions stratégiques devront être reportées à plus tard. Le développement ultérieur de l’association est fondamentalement lié à la nouvelle orientation du métier de la psychothérapie, et par conséquent aux tâches à accomplir pour la mise en œuvre.

C’est avec un grand intérêt que le comité a pris connaissance du groupe de travail ad-hoc que le Prof. Dr. em. Franz Caspar, de l’Université de Berne, a mis sur pied et qui a élaboré un «Outil d’aide au questionnement systématique des patientes et des patients d’étudiantes et d’étudiants suivant une formation postgrade en psychothérapie». Ce groupe de travail ad-hoc, auquel appartenait le membre du comité de l’ASP Peter Schulthess, n’a aucun caractère officiel. L’élément déclencheur pour sa création a été le fait qu’il n’existait aucune consigne de la part de l’OFSP sur ce thème et que personne ne se sentait responsable à ce niveau. Une nouvelle norme a certes été introduite pour les accréditations. Cette dernière couvre bien la qualité de la structure et du processus, mais pas la qualité du résultat, qui se fonde sur les questionnements des patientes et des patients. Le document qui est ressorti de ce travail contient de précieuses recommandations, qui couvrent un très large champ, comme par exemple toutes les institutions de formation postgrade accréditées et d’autres cercles intéressés.

Stratégie de la qualité et objectifs quadriennaux du Conseil fédéral

Jusque fin août 2021, Conseil fédéral a introduit une consultation sur la stratégie et les objectifs quadriennaux en termes d’assurance et de promotion de la qualité dans le système de santé. À cette procédure était également conviée notre association, qui a remis un avis que nous avons publié dans notre Newsletter de septembre. En principe, l’ASP soutient les efforts de la fédération en vue de poursuivre le développement de la qualité des prestations au bénéfice des patientes et des patients et de les rendre de plus en plus visibles. Il manque cependant dans les documents des réflexions relatives aux instances auxquelles les patientes et patients peuvent adresser leurs plaintes. Les associations professionnelles sont en outre seulement compétentes pour leurs membres ; les fournisseurs de prestations n’appartenant à aucune association ne sont jusqu’à aujourd’hui liées à aucun règle déontologique. L’identité du partenaire contractuel qu’ils doivent retrouver en face d’eux n’est pour cette raison pas claire.

La stratégie de la qualité et les objectifs quadriennaux du Conseil fédéral sont examinés plus précisément à la loupe dans un article séparé dans ce cahier. Il reste à espérer que les nombreuses failles qui apparaissent dans les prises de position soient prises en compte.

Échange avec des psychiatres

Une première rencontre en septembre visait à sonder les points de contact qu’entretiennent les deux groupes professionnels, les intérêts qu’ils représentent et les thèmes requérant un besoin d’agir ou une coopération. Nul n’a été étonné de constater qu’une des principales préoccupations des associations de psychothérapeutes et des psychiatres concernait la configuration de l’année clinique qui est prescrite avec l’introduction du modèle de la prescription. L’OFSP exige en outre qu’un curriculum soit élaboré pour l’ensemble des trois années de «pratique clinique».

Un thème important représente à cet égard la formation postgrade en psychothérapie et le fait de savoir si suffisamment de postes pourront être proposés aux stagiaires. Il faut également réfléchir à la manière dont cet ensemble pourra être financé, car aucune des deux parties n’est disposée à supporter seule la charge financière. Il a été décidé que des groupes de travail devaient être créés pour discuter de ces questions centrales et de rechercher une solution satisfaisante pour les deux parties. Étant donné le bref laps de temps qui a été accordé à ces thèmes, tous les participants sont confrontés à un grand défi.

Gabriela Rüttimann est présidente de l’ASP.