À propos de la mise en œuvre du modèle de la prescription

Marianne Roth

à jour! Psychotherapie-Berufsentwicklung 8 (15) 2022 66–67

https://doi.org/10.30820/2504-5199-2022-1-66

La mise en oeuvre du modèle de la prescription était liée à de nombreux impondérables et a déstabilisé de nombreux membres. Ce qui était peu clair aux yeux de certains et difficile à comprendre est le fait qu’une autorisation cantonale soit nécessaire, en sus de l’autorisation d’exercer la profession, pour pouvoir décompter via l’assurance de base. Le procédé a également soulevé de nombreuses questions qui ont dû être clarifiées. En tant qu’association, nous avons servi aux membres de lieu où s’adresser pour les aider sur toute question qu’ils pourraient avoir.

L’autorisation cantonale

La Confédération a confié aux cantons la charge d’organiser la procédure d’autorisation pour mettre en œuvre le modèle de la prescription. Cela signifie qu’il existe dans notre système fédéral 26 différentes procédures, qui diffèrent parfois fortement. Nul ne s’étonnera par conséquent que nous ayons de temps en temps été assaillis de questions qui ont parfois dû être clarifiées individuellement.

Nous avons pu un peu nous soulager en organisant un événement d’information, en janvier par zoom et en allemand. Le rapport détaillé à ce sujet a été traduit en français et en italien. Du fait que cela n’était que relativement satisfaisant, nous avons également organisé une manifestation d’information en français le 3 mai.

Art. 58g Exigences de qualité de la LAMal

Ce sont les exigences de qualité que chaque canton avait indiquées sur son formulaire de demande qui ont suscité le plus d’incertitudes et de questions en suspens. Les exigences étaient les suivantes :

Vous disposez du personnel qualifié nécessaire.
Vous disposez d’un système de gestion de la qualité adapté.
Vous disposez d’un système d’apprentissage et de rapports internes et vous vous êtes, dans la mesure où un tel système existe, rattachés à un réseau unitaire pansuisse pour signaler des événements indésirables.
Vous disposez d’un équipement qui permet de participer à des mesures de qualité nationales.

Quelle que soit la compréhension que l’on puisse avoir pour l’exigence d’une assurance qualité : les explications relatives aux exigences de qualité ne peuvent que déclencher de l’incompréhension, du fait qu’elles ne conviennent absolument pas à cette profession. Il faut supposer que le législateur imaginait, lors de la formulation, la direction d’un cabinet médical ou de groupe, car la pratique quotidienne de la psychothérapie se présente sous un jour très différent.

Ces exigences faisaient partie de l’art. 58a LAMal : Mesures de développement de la qualité incombant aux fournisseurs, dans lequel ces mesures et d’autres sont justement intégrées. Dans un courrier, les associations ont attiré l’attention de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) sur le fait que les associations de Psy ont convenu avec les associations d’assureurs dans une lettre d’intention que les contrats de qualité qui contiennent ces exigences de qualité devraient être négociés directement à la suite des négociations tarifaires. Et ce en vertu de la logique qui veut que le financement des contrats de qualité doit être tarifé. Nous avons alors également demandé à la CDS que les cantons soient informés de cet état de fait, ce qui avait apparemment été fait, sans toutefois que cela change quoi que ce soit à la procédure d’autorisation. La raison pour laquelle cet article doive assumer une fonction aussi centrale dans le cadre de la procédure et qu’on s’y soit fermement tenu reste jusqu’à aujourd’hui un mystère. Tout ceci a déclenché de nombreuses questions, que nous avons tenté de clarifier avec les cantons.

Tolérance des cantons

Il fallait partir du principe que même les cantons atteindrait leurs limites. Le contact personnel avec ces derniers a en tout cas démontré qu’ils étaient bien conscients de déclencher de l’insécurité avec cette procédure. Un solution praticable a également pu être trouvée sur demande avec beaucoup d’entre eux. Car nos membres ne se trouvent pas dans le vide légal en ce qui concerne l’assurance qualité. Ils doivent se tenir à l’éthique professionnelle, au règlement relatif à l’assurance qualité et au règlement relatif à l’obligation de documentation, qui contiennent déjà de nombreuses mesures destinées à sécurises la qualité structurelle, de processus et de résultat et d’assurer à la sécurité des patients. Ces règlements sont accessibles aux cantons.

Obtention du numéro RCC

Une autre pierre d’achoppement était l’obtention d’un numéro de registre des codes créanciers du médecin prescripteur (n° RCC), que tous les psychothérapeutes doivent demander pour pouvoir décompter via l’assurance de base. Ce numéro a en soi tout son sens du fait qu’il garantit aux caisses maladies que les prestataires qui disposent d’un n° RCC soient reconnus par la Fédération et disposent d’une autorisation cantonale. Les membres avaient été informés trop tôt par les assureurs qu’ils devaient demander un tel numéro, du fait que la Sasis AG, qui était responsable de cette attribution, n’était pas du tout prête. Les demandeurs et demandeuses devaient en outre déjà être en possession de l’autorisation cantonale avant de pouvoir déposer une demande, ce qui pouvait rallonger la procédure considérablement.

Formations à l’introduction du tarif

Comme cela est exposé dans le rapport de la présidente, il y a encore besoin de quelques étapes jusqu’à ce que le tarif négocié en francs suisses puisse être présenté au Conseil fédéral pour autorisation. Avec 32 positions, ce tarif est complexe et il y aura besoin de formations pour que les membres puisse faire les décomptes correctement. Nous avons déjà conclu un accord de coopération avec la caisse des médecins. Celle-ci propose des applications en ligne qui permettent de faire de manière simple les décomptes avec les caisses maladies. Affaire à suivre.

Marianne Roth est directrice générale de l’ASP.