Dispute indigne sur les performances des personnes en formation continue

Marianne Roth

à jour! Psychotherapie-Berufsentwicklung 9 (18) 2023 60–61

https://doi.org/10.30820/2504-5199-2023-2-60

À l’initiative de l’association professionnelle santésuisse, certaines caisses d’assurance maladie continuent de refuser de payer les prestations de psychothérapeutes en formation continue, au motif qu’il n’existe aucune base légale à ce sujet.

En adoptant la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) « Base juridique pour les prestations des psychologues en formation continue », le Conseil fédéral a été chargé d’adapter la base légale afin que les prestations dispensées pendant la période d’acquisition de l’expérience clinique puissent être facturées via la personne compétente responsable ou l’institution responsable.

La justification

La CSSS-N justifie son mandat au Conseil fédéral par le fait que, dans le domaine ambulatoire, les prestations des médecins-assistants ont été facturées pendant des années pour les personnes responsables de l’encadrement. Le refus de santésuisse de financer les prestations des psychothérapeutes en formation continue mettrait en cause l’ensemble du système de santé. Les médecins-assistants et les psychothérapeutes assistants sont essentiels au fonctionnement du système de santé suisse. À quelques exceptions près, la proposition a été adoptée par la CSSS-N.

En fait, le refus des caisses d’assurance maladie de prendre en charge les frais a entraîné le licenciement du personnel assistant, de nombreux psychothérapeutes en formation continue ne pouvant pas être payés. On peut supposer que plusieurs milliers de patientes et patients ont dû interrompre leur thérapie et que toutes et tous n’ont pas pu trouver de solution de suivi et ce, malgré le manque criant de places de thérapie, en particulier pour les enfants et les jeunes gens.

Le Conseil fédéral rejette la motion

Contrairement à la position de santésuisse, le Conseil fédéral a répondu à la motion en précisant que les prestations fournies par les personnes en formation continue pouvaient être attribuées à la personne ou à l’institution chargée de la surveillance et remplissant les conditions d’admission. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a également communiqué cette précision aux caisses d’assurance maladie dans une lettre d’information.

Cependant, dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral fait marche arrière en attirant l’attention sur le fait qu’il n’existe ni tarif valide, ni convention collective entre les assureurs et les associations psychiatriques au niveau fédéral pour réglementer la facturation et la rémunération de ces personnes. Ce n’est un secret pour personne : santésuisse est également à l’origine de négociations collectives artificiellement prolongées et coûteuses, qui étaient déjà prêtes à être conclues depuis longtemps. Les assureurs individuels ont donc intenté des poursuites judiciaires contre les décisions des cantons ayant fixé un tarif provisoire. Pour cette raison et sous prétexte qu’il ne pouvait pas intervenir dans une procédure judiciaire en cours, le Conseil fédéral a rejeté la motion, ce qui semble étrange compte tenu des déclarations précédentes.

Le Conseil des États rejette la motion

La motion a également fait l’objet de débats lors de la session d’automne de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-S) Celui-ci reprend presque mot pour mot l’argument du Conseil fédéral tout en répétant que les personnes en formation et en formation continue ne peuvent pas établir elles-mêmes leurs factures. Toutefois, leurs prestations pourraient être attribuées à une personne ayant déjà reçu une formation initiale et continue. L’adoption ou le rejet de la motion ne change en rien cet état de fait. Néanmoins, la motion a également été rejetée par le CSSS-S.

La commission suppose que son rejet de la motion accroît la pression sur les partenaires des négociations collectives pour qu’ils trouvent un accord. Selon elle, les parties parviendraient plus rapidement à une meilleure solution qu’en adaptant la réglementation, ce qui prendrait deux ans. Reste à savoir si cela acculera santésuisse au pied du mur. Il s’agit d’une situation définitivement intolérable pour les psychothérapeutes en formation continue et leurs supérieurs.

Il est quelque peu encourageant de constater que toutes les autorités politiques s’accordent sur le principe selon lequel les prestations fournies par les personnes en formation continue doivent être facturées aux caisses d’assurance maladie. Une fois la convention collective conclue et le tarif approuvé par le Conseil fédéral, nous prendrons certainement les décideurs politiques au mot.

Marianne Roth est directrice de l’ASP.