Stratégie qualité du Conseil fédéral

Peter Schulthess

à jour! Psychotherapie-Berufsentwicklung 10 (19) 2024 48–49

https://doi.org/10.30820/2504-5199-2024-1-48

À l’occasion du congrès de l’ASP « Assurance qualité dans la pratique psychothérapeutique », qui s’est tenu le 27 août 20221, la CFQ (Commission fédérale pour la qualité) a également été présentée, laquelle a pour mission de conseiller la Confédération, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs sur le développement de la qualité des prestations dans le domaine de la santé en ce qui concerne la coordination des mesures. La CFQ est une commission extraparlementaire des autorités, instituée par le Conseil fédéral pour une durée de 4 ans. Elle comprend 15 membres (4 personnes des prestataires, 2 des assureurs, 2 des organisations de patients, 2 des cantons et 5 issues de la science). La stratégie qualité du Conseil fédéral forme la base de l’activité de la CFQ. Le Conseil fixe des objectifs pour 4 ans et la CFQ se doit de les opérationnaliser.

« Les objectifs principaux et champ d’action de la stratégie qualité sont priorisés et concrétisés dans les objectifs trimestriels. Ces objectifs trimestriels sont classés selon les champs d’action.

Différents acteurs sont impliqués dans la mise en œuvre des objectifs trimestriels.

La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), spécialement créée pour réaliser les objectifs du Conseil fédéral, opérationnalise les objectifs trimestriels dans ses objectifs annuels et utilise les moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs trimestriels en mandatant des tiers et en participant financièrement à des projets sélectionnés. La CFQ joue un rôle de coordination, de systématisation et de mise en réseau.

Les associations des assureurs et des prestataires (partenaires du contrat qualité) concluent entre elles des contrats qualité. L’objectif et la finalité des contrats qualité est de définir des mesures uniformes et contractuellement contraignantes pour développer la qualité. Les contrats qualité doivent s’orienter aux objectifs du Conseil fédéral.

Les prestataires sont responsables de la fourniture d’une prestation de qualité élevée au profit des patientes et patients. Pour ce faire, ils doivent se conformer aux contrats qualité. »2

Ces derniers sont illustrés dans la brochure « Objectifs du Conseil fédéral concernant le développement de la qualité de l’AOS pour les années 2025-2028 ». Le graphique résume ces objectifs.

Tout cela semble très complet et nous laisse présager, à nous psychothérapeutes, que bien des changements auront lieu à l’avenir.

LA CFQ a connu une démission de protestation au cours du mandat écoulé : le représentant de la FMH, Christophe Bosshard, a démissionné avec effet immédiat en juin 2023. Il avait critiqué le Conseil fédéral pour ne pas avoir mis à disposition des moyens suffisants pour atteindre les objectifs fixés. D’après lui, tous les travaux de la CFQ, y compris les projets qui ont abouti, seraient remis en question et torpillés par le refus de ressources supplémentaires. Le Conseil fédéral exigerait un développement de la qualité qui impliquerait l’utilisation de nouveaux instruments et un nouveau gonflement de l’administration, mais renverrait, en ce qui concerne les coûts, au fait qu’ils doivent être supportés par le prestataire puisqu’ils font partie des prestations remboursées par l’AOS. Cela ferait échouer les négociations contractuelles avec les assureurs.3

Pour nous, psychothérapeutes, il convient de relever le fait qu’il n’existe même pas encore de tarif de prestations valide. Nous attendons avec impatience de voir si celui-ci contiendra une indemnisation pour le développement de la qualité. Cet accord tarifaire serait alors la base d’un contrat qualité qui définirait la manière dont les cabinets de psychothérapie doivent assurer leur qualité.

Ce que le Conseil fédéral prétend si bien faire semble échouer en raison d’un manque de ressources et du fait que la CFQ n’a qu’un rôle consultatif, mais aucune compétence sur l’engagement de moyens dépassant la durée d’une phase de projet pilote. Il n’est donc pas difficile de comprendre la frustration de l’ancien membre de cette commission.

Attendons de voir comment le travail sur le développement de la qualité dans le domaine de l’AOS et du modèle de la prescription évoluera au cours de la période 2024–2027.

Peter Schulthess est ancien membre du comité de l’ASP et co-organisateur du congrès de l’ASP « L’assurance qualité dans la pratique psychothérapeutique ».